Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions encadrent l’utilisation de la plateforme Renovachic, éditée par Moussa Amadou DEMBELE, entrepreneur individuel – micro-entreprise (nom commercial SCALE.IA), SIRET 523 488 971 00038, 17 avenue de la Galine, 34170 Castelnau-le-Lez, France (voir les mentions légales). En créant un compte, vous les acceptez.

1. Objet du service

Renovachic accompagne les projets d’aménagement, de décoration, de rénovation et de construction : conception assistée par IA, sélection de produits réels, budget, plans 2D/3D, estimation de construction et mise en relation avec des professionnels (demandes de devis, devis, factures, avis).

2. Compte et profils

• L’inscription nécessite une adresse e-mail vérifiée ou une connexion sécurisée. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos accès.
• Vous choisissez un profil (Particulier, Architecte / décorateur, Entreprise de rénovation, Entreprise / professionnel). Un seul profil est actif à la fois ; il est modifiable dans les paramètres sans perte de vos projets.
• Les informations fournies doivent être exactes. Les professionnels établis en France renseignent leur SIRET, requis avant d’émettre un devis ou une facture.

3. Crédits IA

• 1 image générée = 1 crédit IA. Le coût est affiché avant chaque génération, avec votre solde. Seules les images effectivement produites sont débitées.
• 3 crédits sont offerts à l’inscription, une seule fois par compte, sans expiration.
• Les crédits achetés sont valables 12 mois après l’achat et cumulables. Les crédits mensuels des offres professionnelles sont cumulables.
• Les crédits sont personnels : ils ne sont ni cessibles, ni échangeables contre de l’argent. Les crédits réservés pour une image non produite sont restitués automatiquement. Les achats de crédits ne sont pas remboursables, sauf en cas de dysfonctionnement imputable à Renovachic ou dans les cas prévus par la loi.
• La conception, l’édition, les plans, les exports, la collaboration et l’envoi de demandes de devis ne consomment pas de crédit.

4. Offres, paiement et résiliation

• Les prix, crédits et quotas de chaque offre sont affichés sur la page Tarifs (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
• Les paiements sont traités par Stripe. Un achat n’est considéré comme confirmé qu’après validation par le prestataire de paiement.
• Les abonnements sont mensuels et reconduits automatiquement. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; le passage à une offre supérieure est immédiat, au prorata.
• Droit de rétractation (consommateurs) : les crédits étant des contenus numériques fournis immédiatement, vous êtes invité, lors de l’achat, à donner votre accord exprès à leur fourniture immédiate et à renoncer à votre droit de rétractation.

5. Visualisations, mesures et estimations

• Les images générées par l’IA sont des visualisations indicatives : elles ne garantissent ni une géométrie exacte, ni la faisabilité technique, ni la conformité réglementaire.
• Chaque mesure indique son origine (déclarée, scan, estimation IA) ; une estimation IA doit être vérifiée sur place.
• Les estimations de construction et plans conceptuels sont indicatifs et non exécutoires : ils ne remplacent ni un devis, ni une étude, ni l’intervention d’un professionnel compétent.

6. Produits et prix des marchands

Les produits proposés indiquent leur statut (produit exact, produit similaire, inspiration IA). Les prix et disponibilités proviennent des marchands, sont datés et peuvent évoluer. L’achat se fait directement auprès du marchand, selon ses propres conditions. Les liens d’affiliation sont signalés.

7. Mise en relation avec des professionnels

• Renovachic met en relation clients et professionnels. Elle n’est pas partie aux contrats conclus entre eux et n’exécute pas les travaux.
• Le client choisit les professionnels destinataires (jusqu’à 5 par demande) et les informations partagées avec chacun.
• Le tri des professionnels est choisi par l’utilisateur (distance lorsqu’elle est calculable, note moyenne, nombre d’avis). Aucune mise en avant payante n’existe ; si elle était introduite, elle serait signalée « Sponsorisé ».
• Les assurances et qualifications sont déclarées par les professionnels ; le badge « SIRET vérifié » signale un numéro SIRET contrôlé.
• Le professionnel est seul responsable du contenu de ses devis et factures et de leur conformité (mentions obligatoires, TVA, facturation électronique). Les données proposées par l’IA doivent être validées par lui avant envoi.
• Chaque offre professionnelle comporte des quotas mensuels ; un professionnel ayant atteint son quota de demandes apparaît « Complet ce mois-ci ».

8. Avis clients

• Un avis peut être déposé après un projet terminé : marqué terminé par le professionnel puis confirmé par le client, ou automatiquement après 14 jours sans contestation. Ces avis portent la mention « Projet vérifié ».
• Un seul avis par projet terminé. Les avis ne sont pas rémunérés et sont datés.
• Le professionnel ne peut jamais modifier un avis ; il peut y répondre, le signaler ou le contester. Les avis signalés sont examinés par notre équipe de modération, qui peut masquer les contenus abusifs.

9. Contenus des utilisateurs

Vous restez propriétaire de vos contenus (photos, plans, documents, portfolio, avis). Vous garantissez disposer des droits nécessaires et accordez à l’éditeur une licence limitée à leur hébergement, leur traitement et leur affichage pour le fonctionnement du service. Sont interdits les contenus illicites, trompeurs, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers.

10. Responsabilité

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Il ne saurait être tenu responsable des travaux réalisés par les professionnels, des produits vendus par les marchands, ni des décisions prises sur la seule base de visualisations ou d’estimations indicatives.

11. Suspension et clôture du compte

Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment depuis vos paramètres. L’éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après information de l’utilisateur sauf urgence.

12. Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À compléter : coordonnées du médiateur de la consommation]. Pour les litiges entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Montpellier.